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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente:

r4k AG, CH-8302 Kloten, Dorfstrasse 67, 

Tel.: +41-800-001-360 *),
kundenservice@linguajet.com, www.linguajet.fr,

PUBLICATION : 24 août 2015
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Généralités

La r4k AG, CH-8302 Kloten, Dorfstrasse 67, ci-après r4k, conclut expressément des contrats sur la base de ces conditions générales de vente et de licence concernant la livraison du logiciel d’apprentissage des langues « Linguajet » et ces conditions sont également la base de toutes nos prestations et conditions de livraison futures. Vous trouverez les conditions de vente à télécharger au lien suivant http://www.linguajet.ch/pages/agb .

 

Champ d’application

Ces conditions générales de vente (CGV) sont valables pour tous les contrats de r4k avec des consommateurs (§ 13 CC), conclus via médias électroniques, comme par exemple la boutique en ligne, l’abonnement aux newsletters, les jeux-concours, les livraisons d’abonnement, les téléchargements gratuits ou encore les programmes ou les contenus déposés sur des supports de données. Est considérée comme consommateur toute personne naturelle qui conclut un acte juridique ne pouvant être assigné ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

 

Objet du contrat

Le consommateur acquiert le droit d’utilisation du logiciel contracté dans la version existante à la clôture du contrat. Une seule licence d’utilisateur est alors acquise, le logiciel contracté peut être toutefois utilisé sur une quantité ad libitum d’ordinateurs (ordinateurs de table ou appareils mobiles). En cas d’acquisition d’une licence multiple, le nombre de licences d’utilisateur en usage ne peut dépasser le nombre de licences (numéros de série) acquises.

La durée d’utilisation n’est pas limitée dans le temps, dans la mesure où il n’en est pas stipulé autrement dans la description du produit. Lorsque les produits ont une utilisation limitée dans le temps, vos droits d’utilisation expirent à la fin du délai d’utilisation à compter de la date d’installation du logiciel (première exécution) ou de la date d’enregistrement, la date en vigueur étant la plus ancienne des deux. Dans ce cas-là, r4k est en droit de mettre fin au fonctionnement du logiciel livré lorsque la durée d’utilisation est arrivée à terme.
Si l’utilisateur demande, par écrit ou par e-mail à an kundenservice@linguajet.com à ne plus recevoir de messages de système (messages e-mail ou InApp), qui sont déterminants pour le fonctionnement et l’utilisation du logiciel, son compte d’utilisateur sera supprimé et il perdra automatiquement son droit d’utilisation. 

Toute modification du logiciel nécessite l’accord explicite par écrit de r4k. L’acquéreur s’engage à ne pas utiliser le logiciel, en partie ou dans son intégralité, ni de procédés fondamentaux ou d’idées tirés de ce dernier directement ou indirectement pour créer lui-même un logiciel.

La location et le prêt du logiciel contracté à un tiers sont interdits. Excepté les programmes de démonstration qui sont mis à la disposition de tous pour être testés. Pour les programmes promotionnels qui sont distribués gratuitement par r4k, la transmission à un tiers est autorisée après que r4k a donné son accord par écrit. L’inscription du/des tiers concerné/s implique qu’il/s accepte/nt les présentes CGV. 
La transmission du logiciel est interdite. En cas de transmission non autorisée du logiciel à un tiers, le transmetteur transmet l’obligation des CGV et en est entièrement responsable et devra verser des dommages et intérêts à r4k.

Le consommateur reconnaît que le logiciel contracté est protégé, en partie ou dans son intégralité, par les droits d’auteur.

 

Parties contractantes, service clientèle

Le contrat est conclu entre le consommateur et r4k. Vous trouverez de plus amples informations au sujet de r4k dans l’impressum. Pour toute question, requête ou réclamation, vous pouvez contacter notre service clientèle à l’adresse kundenservice@linguajet.com ou au numéro de téléphone suivant +41-800-001-360 *).

 

Code de conduite

Nous sommes soumis au code de conduite suivant :
Critères de qualité conformément aux dispositions légales du commerce en ligne suisse.

 

Conclusion du contrat

La représentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas une offre contractuelle, mais bien une offre non contractuelle. En cliquant sur le bouton pour commander, vous passez une commande ferme des produits déposés dans votre panier. La confirmation de commande a lieu en même temps que l’acceptation de la commande par le biais d’un e-mail automatique, peu après l’envoi de votre commande. Le contrat entre en vigueur avec cette confirmation par e-mail. Il en est de même pour le téléchargement gratuit de versions démos ou pour les programmes promotionnels.

 

Frais d’envoi

Les frais d’envoi s’ajoutent aux prix des produits. Vous trouverez de plus amples d’informations sur le montant des frais d’envoi dans le détail des offres. En cas d’un téléchargement électronique, aucuns frais d’envoi ne sont facturés.

 

Prix

Les prix contractuels sont ceux valables à la date de la commande. L’ensemble des prix indiqués sont les prix bruts, T.V.A. comprise.

 

Paiement

Le paiement s’effectue à l’avance, par PayPal ou par carte bancaire via PayPal ou Sofortüberweisung.de (Payment Network AG). En cas de téléchargement de version démo ou de programmes promotionnels gratuits, aucun paiement n’est à effectuer et aucun renseignement concernant votre carte de crédit ou vos coordonnées bancaires ne vous sera demandé.

Paiement à l’avance, lorsque vous sélectionnez le mode de paiement Paiement à l’avance, nous vous faisons part de nos coordonnées dans la confirmation de commande et livrons après réception du paiement.

PayPal, votre compte PayPal sera débité à la réception de votre commande.

Carte de crédit, votre carte de crédit sera débitée à la réception de votre commande.

Virement bancaire via Sofortüberweisung.de (Payment Network AG), vous effectuez le paiement du montant de la commande via « Sofortüberweisung.de ». Une fois le paiement autorisé, la marchandise vous sera envoyée.

 

Enlèvement par vos soins

Nous livrons uniquement par voie postale. Un enlèvement de la marchandise par vos soins n’est malheureusement pas possible.

 

Compensation

Vous ne disposez d’un droit de compensation si vos créances sont juridiquement constatées ou qu’elles sont incontestées, ou qu’elles ont été reconnues par nous par écrit.

 

Droit de rétention

Vous pouvez faire valoir votre droit de rétention uniquement dans la mesure où les créances que vous faites valoir résultent du même contrat. 

 

Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement du montant total.
En cas de livraison sur facture (exceptions), r4k se réserve le droit, en cas de retard de paiement, de restreindre le droit d’utilisation à tout moment et sans autre préavis ou de supprimer le compte d’utilisateur concerné. Cette interaction entraîne l’annulation de la commande. Une revendication de créances, de quelque nature qu’elle soit, n’est pas légale et l’utilisateur déclare y renoncer explicitement.

 

Délais de livraison

Le logiciel est livré dans les trois jours ouvrables après réception du paiement. Si la livraison est toutefois retardée pour des raisons qui n’engagent pas la responsabilité de r4k, en particulier en cas de dysfonctionnement technique, de grève, d’interruption d’activité, etc., le délai de livraison sera prolongé de la durée de l’empêchement.  r4k est en droit d’effectuer des livraisons partielles ou anticipées. r4k s’efforce en tout cas à ce que les retards soient aussi courts que possible. En cas d’un programme démo ou d’un programme de promotion à télécharger, la livraison est effectuée immédiatement après confirmation du lien de téléchargement mentionné dans le mail de confirmation qui est envoyé à l’adresse indiquée.

La rétractation du consommateur pour d’autres causes de retard de livraison est autorisée après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire de 21 jours minimum. Toute demande de dommages et intérêts à l’encontre de r4k est exclue en cas de négligence légère.

 

Livraison et transfert des risques

Le transfert des risques sur l’acquéreur s’effectue à la remise de la marchandise au service postal ou au service de transport de colis. Le consommateur est tenu de vérifier la livraison dès réception pour s’assurer de son intégralité et contrôler d’éventuels dommages de transport. Les dommages visibles sont à signaler auprès du service de livraison, au plus tard au moment de la livraison, les dommages invisibles sont à signaler à leur découverte, au plus tard dans les cinq jours suivant la livraison. r4k doit en être informée simultanément par écrit.

 

Droit de rétractation / Informations relatives au droit de rétractation

Les consommateurs ont un droit de rétractation sous 14 jours. Les commandes de produits téléchargeables constituent une exception. L’utilisateur est autorisé à installer une version d’essai (test/démo) du logiciel et peut tester toutes les fonctions à sa guise. 

Vous pouvez résilier votre déclaration de contrat dans un délai de 14 jours et sans en préciser la raison par courrier, par exemple lettre, fax, e-mail, ou au téléphone. Le délai est à compter à partir de la réception du texte contenant ces informations, cependant pas avant la réception de la marchandise (en cas de livraisons répétées de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison) et pas non plus avant l’acquittement de nos obligations d’information selon l’article 246 § 2 en relation avec § 1 alinéa 1 et 2 LI-CC ainsi que de nos obligations selon § 312g alinéa 1 phrase 1 CC en relation avec l’article 246 § 3 LI-CC. L’envoi de la rétractation ou le retour de la marchandise dans le délai imparti suffit au respect dudit délai de rétractation. La rétractation est à adresser à :

 

R4K AG

CH-8302 Kloten, Dorfstrasse 67, 
Tel.: +41-800-001-360
 *)

E-Mail: kundenservice@linguajet.com

 

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d’une rétractation valide, les prestations reçues de part et d’autre et les éventuels bénéfices sont à restituer (par exemple les intérêts). Si vous n’êtes pas en mesure de restituer entièrement ou partiellement la marchandise ainsi que les éventuels bénéfices (par exemple les avantages utilitaires) ou que la marchandise est dégradée, vous serez tenu de nous rembourser la valeur correspondante. En cas de détérioration de la marchandise et de bénéfices, vous êtes uniquement tenu de nous rembourser la valeur correspondante pour autant que la dégradation ou les bénéfices découlent d’un usage de la marchandise outrepassant la vérification de l’état et du fonctionnement de la marchandise. « La vérification de l’état et du fonctionnement » désigne le contrôle et l’essai de la marchandise concernée, tels qu’ils auraient pu être effectués dans un magasin. Les marchandises concernées par le droit de rétractation sont à renvoyer à vos frais (frais du client) et à vos risques. Si des marchandises sont retournées sans être affranchies, r4k a le droit de les refuser. Si nous les acceptons, le montant des frais d’envoi de la marchandise non affranchie sera déduit du remboursement.

Les obligations relatives au remboursement de paiement doivent être acquittées sous 30 jours. Le délai est à compter à partir de l’envoi de votre déclaration de rétractation pour vous, à partir du retour de la marchandise avec sa date d’entrée pour nous.

 

Exceptions au droit de rétractation :

Le droit de rétractation n’est pas valable pour les contrats à distance concernant la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou pour les logiciels.

  

Exemple de résiliation sous forme d’e-mail :

...Mesdames, Messieurs,

Par la présente, je(nous) fais(ons) usage de mon(notre) droit de rétractation. Le retour de l’article en question de la commande numéro : BIZ233X du JJ.MM.AAAA est effectué immédiatement et gratuitement.

Merci d’avance.

Cordialement,

Client

...Fin des informations relatives au droit de rétractation

  

Garantie

r4k garantit que les logiciels sont conformes aux fonctions et aux spécifications techniques stipulées dans la description, à condition qu’ils soient correctement installés et que les configurations requises communiquées soient respectées.

Si une erreur se produit en dépit d’un usage contractuel du logiciel, le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit, de manière intelligible et en communiquant les informations utiles à la réparation. Une violation des obligations stipulée ci-dessus exclut tout droit de garantie.

r4k peut exiger une rémunération pour avoir entrepris de réparer une erreur signalée alors qu’aucune erreur couverte par la garantie n’était présente.

Le délai de garantie est de 6 mois pour les consommateurs.

 

Responsabilité

r4k distribue le logiciel proposé dans un souci de sécurité, de fiabilité et de disponibilité maximales.

En ce qui concerne la responsabilité en cas de faute, r4k engage uniquement sa responsabilité en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, toute responsabilité est déclinée en cas de négligence légère. r4k décline en particulier toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de données ou en cas de demande de dommages et intérêts au bénéfice d’un tiers. Un fonctionnement sans interruption et sans erreur n’est pas garanti. Le client est seul responsable de l’installation, de l’utilisation et des résultats attendus, de sorte que toute responsabilité est exclue pour des dommages à la suite d’une installation et/ou d’une utilisation inappropriées du logiciel, ainsi qu’à la suite de modifications ou d’interventions de la part du client, de ses employés ou d’un tiers. Toute responsabilité est exclue en cas de dommages indirects, d’exécution défectueuse ou de perte de gain, comme en particulier la perte de goowill et/ou de relations d’affaires, de données, en cas de préjudices pécuniaires ou de dommages causés par un tiers.

 

Modification du produit / Déclaration de consentement

r4k se réserve le droit d’apporter des modifications aux produits n’affectant pas leur fonctionnalité générale. D’éventuelles mises à jour du logiciel, gratuites ou payantes, sont à télécharger sur Internet par le consommateur, une inscription préalable du produit est requise à cet effet.

Le client accepte expressément qu’une routine d’installation soit installée sur son ordinateur dans le cadre de l’installation du logiciel ; un logiciel tiers gratuit, dont il aura besoin dans ce contexte, lui est également livré. Le client accepte également expressément que le logiciel livré procède automatiquement à une connexion avec r4k via Internet lors de son exécution. Les données transmises dans ce contexte peuvent être utilisées sous forme anonymisée par r4k à des fins statistiques ou pour le suivi de la clientèle, par exemple pour des mails d’informations particuliers comme l’annonce de mises à jour de programmes. Le consommateur accepte ces conditions générales de vente dans le cadre de l’inscription du logiciel. Il accepte par la même occasion de recevoir des e-mails d’information ou des e-mails promotionnels (Optln) et les newsletters qui paraissent régulièrement. r4k laisse chaque consommateur libre de se désinscrire de chacune de ces listes de distribution via un simple lien présent dans chaque newsletter.

 

Propriété

La propriété du logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle du logiciel restent la propriété de r4k. En cas de modifications effectuées sur le logiciel à la suite de suggestions ou de recommandations du client, r4k conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur, les clients respectifs ne pourront prétendre à ce sujet à une indemnisation.

 

Tribunal compétent et droit applicable

Est considéré comme tribunal compétent le tribunal de Zürich. Est convenu que le droit suisse est applicable, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale est expressément exclue.

 

Validité

Au cas où l’une des dispositions du présent contrat serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres dispositions. Le règlement caduc devra alors être remplacé par un autre qui correspondra le mieux au but économique des formulations.

 

Convention de prise en charge des frais

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise à retourner n’excède pas 40,00 euros ou, lorsque le prix est plus élevé, si vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou effectué un acompte comme convenu dans le contrat.

 

Enregistrement du texte du contrat

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous envoyons le détail de la commande et nos CGV par e-mail. Les CGV peuvent être consultées sur ce site et téléchargées à tout moment

 

Langue du contrat

La langue utilisée pour la conclusion du contrat est l’allemand.

 

*) Coût d’un appel : En Allemagne ou en Autriche au prix d’une communication locale, appel gratuit en Suisse.
Mise à jour le 24 août 2015(108)